Sur quelle loi repose ce calcul ?

Sur la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance (article 5) et une indemnité fixe de 40 euros est due par facture (article 6).

Le taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement, plus 8 points de pourcentage, arrondi au demi-point supérieur. Le ministre des Finances le publie chaque semestre. Un contrat peut prévoir un autre taux : choisissez alors Contrat.

Est-ce valable pour un particulier ?

Non. Les dettes des consommateurs suivent d’autres règles (livre XIX du Code de droit économique) : un premier rappel gratuit, un délai de 14 jours et d’autres plafonds. Cet outil ne les calcule pas.

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Formulaire Z-04

Calculer les intérêts de retard

Si un client paie sa facture en retard, des intérêts sont dus de plein droit entre entreprises, plus 40 euros pour les frais de recouvrement. Zegel les calcule par semestre, au taux alors en vigueur.

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Explication

Intérêts de retard en trois étapes

Indiquez le montant
Le montant encore dû de la facture, tel qu’il figure sur la facture.
Choisissez l’échéance
L’échéance de la facture, ou la date de réception si rien n’a été convenu : elle tombe alors 30 jours plus tard.
Lisez les intérêts
Par semestre le nombre de jours, le taux et les intérêts, avec les 40 euros et le total à copier.

Au guichet

Bon à savoir

Sur quelle loi repose ce calcul ?
Sur la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts courent de plein droit dès le lendemain de l’échéance (article 5) et une indemnité fixe de 40 euros est due par facture (article 6).
Quel est le taux ?
Le taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement, plus 8 points de pourcentage, arrondi au demi-point supérieur. Le ministre des Finances le publie chaque semestre. Un contrat peut prévoir un autre taux : choisissez alors Contrat.
Est-ce valable pour un particulier ?
Non. Les dettes des consommateurs suivent d’autres règles (livre XIX du Code de droit économique) : un premier rappel gratuit, un délai de 14 jours et d’autres plafonds. Cet outil ne les calcule pas.

Sources

Ce sur quoi repose cet outil, avec la date à laquelle nous l’avons consulté.

Autorité publiqueInterestvoet bij betalingsachterstand in handelstransacties (art. 5 wet van 2 augustus 2002), fiche per semesterFOD Financiën, Thesaurie · consulté le 21 octobre 2026 · à relire
Autorité publiqueBetalingsachterstand: wettelijke rentevoeten per lidstaatEuropese Commissie, Your Europe · consulté le 21 octobre 2026 · à relire

Textes relus le 21 octobre 2026

Zegel vérifie et calcule, mais ne donne aucun conseil juridique ou fiscal. En cas de doute, demandez à votre comptable ou au service compétent.

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