Sur quelle loi repose ce calcul ?

Sur l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (statut unique depuis 2014, adapté en 2018), et sur la loi du 3 juin 2026 : pour les contrats à partir du 1er août 2026, une semaine pendant les six premiers mois, et pour les contrats à partir du 1er juin 2026, le préavis de l’employeur est de 52 semaines au plus.

Quand le préavis commence-t-il ?

Le lundi qui suit la semaine où le préavis prend effet. Une lettre recommandée prend effet le troisième jour ouvrable après l’envoi (le samedi compte comme jour ouvrable, un jour férié non). Un exploit d’huissier ou une lettre remise par le travailleur prend effet le jour même.

Mon contrat a commencé avant 2014. Est-ce correct ?

Pour votre propre démission, oui : depuis fin 2023, seul le barème actuel compte. Pour un préavis de l’employeur, pas tout à fait : le délai se calcule alors en deux parties, avec les anciennes règles jusqu’à fin 2013. Renseignez-vous auprès de votre secrétariat social ou syndicat.

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Pour un contrat de travail à durée indéterminée en Belgique. Choisissez qui donne le préavis, depuis quand le contrat court et quand la lettre part. Zegel calcule les semaines, le lundi où le délai commence et le dimanche où il se termine.

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Calculer le préavis en trois étapes

Choisissez qui donne le préavis
L’employeur, le travailleur, ou le travailleur qui a trouvé un nouvel emploi pendant un préavis de l’employeur (contre-préavis).
Indiquez les dates
Le début du contrat, le jour où la lettre part et comment : recommandé, par huissier ou remise en main propre.
Lisez votre délai
Le nombre de semaines selon l’article 37/2 de la loi sur les contrats de travail, avec le jour de prise d’effet et le dernier jour.

Au guichet

Bon à savoir

Sur quelle loi repose ce calcul ?
Sur l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (statut unique depuis 2014, adapté en 2018), et sur la loi du 3 juin 2026 : pour les contrats à partir du 1er août 2026, une semaine pendant les six premiers mois, et pour les contrats à partir du 1er juin 2026, le préavis de l’employeur est de 52 semaines au plus.
Quand le préavis commence-t-il ?
Le lundi qui suit la semaine où le préavis prend effet. Une lettre recommandée prend effet le troisième jour ouvrable après l’envoi (le samedi compte comme jour ouvrable, un jour férié non). Un exploit d’huissier ou une lettre remise par le travailleur prend effet le jour même.
Mon contrat a commencé avant 2014. Est-ce correct ?
Pour votre propre démission, oui : depuis fin 2023, seul le barème actuel compte. Pour un préavis de l’employeur, pas tout à fait : le délai se calcule alors en deux parties, avec les anciennes règles jusqu’à fin 2013. Renseignez-vous auprès de votre secrétariat social ou syndicat.

Sources

Ce sur quoi repose cet outil, avec la date à laquelle nous l’avons consulté.

Autorité publiqueFeestdagenFOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg · consulté le 13 octobre 2026
Autorité publiqueWet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, art. 37, 37/1 en 37/2 (Justel, gecoördineerd)FOD Justitie (Belgisch Staatsblad, Justel) · consulté le 21 octobre 2026 · à relire
Autorité publiqueWetsontwerp tot wijziging van artikel 37/2 (opzegging bij niet meer dan zes maanden anciënniteit), DOC 56 1346, wet van 3 juni 2026Kamer van volksvertegenwoordigers · consulté le 21 octobre 2026 · à relire

Textes relus le 21 octobre 2026

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